Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 16

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Article 16

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Publication d'un décret sur l'habitation et l'urbanisme

Résumé. Un décret sur les règles de construction et d'urbanisme est publié et doit être appliqué par le ministre de la cohésion des territoires.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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