Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-1-3

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Précision des objectifs et élargissement des modalités d’observation

Résumé. Le texte précise les objectifs et élargit les modalités d’observation en ajoutant la dimension foncière, en fixant des cibles par typologie de logement et en renforçant la répartition entre les membres d’un établissement public intercommunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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