Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*321-16

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Ajout d'un destinataire pour le bilan annuel des établissements publics

Résumé. Le bilan annuel des établissements publics doit maintenant être envoyé au comité régional de l'habitat et de l'hébergement en plus du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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