Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-5

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Extension des membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement s'élargit pour inclure des représentants corses et des autorités locales supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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