Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la composition de la commission d’habitat régional

Résumé. La commission d’habitat régional s’agrandit avec de nouveaux membres, notamment les présidents des conseils départementaux et des représentants corses.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance