Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R371-1

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Extension des compétences du conseil départemental de l'habitat

Résumé. Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement doit maintenant donner son avis sur des domaines supplémentaires, comme un bilan annuel, et peut déléguer ces nouvelles compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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