Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-1-4

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Extension des règles du marché foncier

Résumé. Le décret élargit les règles pour inclure le marché foncier et exige une analyse plus détaillée des offres et prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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