Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-1

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Ajout d’une référence à la politique foncière dans les orientations régionales du comité

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement doit maintenant inclure la politique foncière dans ses orientations.

A modifié les dispositions suivantes :

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