Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R371-3

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Extension des professionnels éligibles au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement

Résumé. L'article élargit les professionnels pouvant être nommés au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM en y ajoutant ceux intervenant dans le domaine du foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

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