Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-12-1, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-14-1, Art. R151-14-2, Art. R151-15, Art. R151-16, Art. R151-16-1, Art. R151-16-2, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Art. R132-7, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-12, Art. R151-18, Sct. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Art. D711-4, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Art. D711-5, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Sct. Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions, Art. D721-1, Sct. Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin, Art. R721-2, Sct. Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Sct. Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal, Art. R721-7, Sct. Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions, Art. D721-8, Sct. Section 6 : Greffier du tribunal, Art. R721-9, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. D722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Conciliation, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. R731-13, Art. R731-14, Sct. Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction, Art. R731-15, Art. R731-16, Sct. Section 4 : Audience, Art. R731-17, Art. R731-18, Sct. Section 5 : Jugements, Art. R731-19, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. R733-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions, Art. D741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. R741-4, Sct. Section 2 : Organisation des cours des pensions, Art. D741-5, Art. D741-6, Sct. Section 3 : Procédure, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Sct. Section 4 : Indemnités et frais, Art. R741-10, Art. R741-11, Art. R741-12, Sct. Section 5 : Disposition générale, Art. R741-13

A créé les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Art. R711-4, Art. R711-11, Art. R711-5, Art. R711-12, Art. R711-6, Art. R711-13, Art. R711-7, Art. R711-14, Art. R711-8, Art. R711-15, Art. R711-9, Art. R711-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre IV : Instruction des recours, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Art. R711-10, Art. R711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. D711-8, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-9

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Modification des règles sur les pensions militaires

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ceux concernant les indemnités et la procédure devant les tribunaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R132-7 : Allocation spéciale pour les blessés crâniens
→ Version 2 : Suppression d’une exigence liée aux droits provisoires et au procès‑verbal
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-6 : Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militaires
→ Version 2 : Suppression du rôle des commissions de réforme
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-7 : Accès aux renseignements médicaux pour le traitement des recours
→ Version 2 : Ajout d’un destinataire et extension à la phase précontentieuse
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R132-7, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-12, Art. R151-18, Sct. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 2 : Commissaires du gouvernementCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-4 : Rémunération des commissaires du gouvernement
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Art. D711-4, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Art. D711-5, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Sct. Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions, Art. D721-1, Sct. Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin, Art. R721-2, Sct. Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Sct. Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal, Art. R721-7, Sct. Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions, Art. D721-8, Sct. Section 6 : Greffier du tribunal, Art. R721-9, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. D722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Conciliation, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. R731-13, Art. R731-14, Sct. Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction, Art. R731-15, Art. R731-16, Sct. Section 4 : Audience, Art. R731-17, Art. R731-18, Sct. Section 5 : Jugements, Art. R731-19, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. R733-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions, Art. D741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. R741-4, Sct. Section 2 : Organisation des cours des pensions, Art. D741-5, Art. D741-6, Sct. Section 3 : Procédure, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Sct. Section 4 : Indemnités et frais, Art. R741-10, Art. R741-11, Art. R741-12, Sct. Section 5 : Disposition générale, Art. R741-13

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invaliditéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invaliditéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre IV : Instruction des recours : Procédure d'instruction des recours administratifs
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre IV : Instruction des recours, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Art. R711-10, Art. R711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. D711-8, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-9

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