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Chapitre III

Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité

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Article R711-5

Composition de la commission de recours pour différents types de décisions

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R711-4

Article R711-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité

Résumé Le ministre de la défense choisit les membres de la commission, sauf pour le président et un représentant, qui sont nommés par d'autres ministres. Si le président est absent, un autre médecin le remplace.

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

-du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

-du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.

En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des modalités de suppléance du président

Résumé des changements Ajout de la possibilité pour le suppléant du président d’assurer sa supléance en cas d’empêchement.

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

-du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

-du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.

En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2019

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

-du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

-du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.

En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services assure sa suppléance.