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Chapitre IV

Instruction des recours

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Article R711-15

Délai de décision et notification de la commission

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R711-14

Article R711-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction des recours par la commission

Résumé Pour examiner un recours, la commission peut prendre des mesures, sauf pour les examens médicaux, où elle a besoin de l'accord du président.

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.

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Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.