Article R711-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des séances de la commission de recours de l'invalidité
Résumé Pour que la commission fonctionne, il faut au moins 4 membres présents, et si c'est égal, le président décide.
La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.
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