A abrogé les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-12-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-13 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-14 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-14-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-14-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-15 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-16 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-16-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-16-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-17 → Version 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-12-1, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-14-1, Art. R151-14-2, Art. R151-15, Art. R151-16, Art. R151-16-1, Art. R151-16-2, Art. R151-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R132-7 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-6 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-7 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-12 → Version 3Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-18 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRECode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R132-7, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-12, Art. R151-18, Sct. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 2 : Commissaires du gouvernementCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 3 : Magistrats honorairesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-5 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 4 : Indemnités et frais de justiceCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-6 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-7 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-8 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-9 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillageCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONSCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D721-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 2 : Désignation de l'assesseur médecinCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionnéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-3 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-5 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-6 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunalCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-7 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D721-8 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 6 : Greffier du tribunalCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R721-9 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D722-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R722-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R722-3 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R722-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Titre III : PROCÉDURECode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-3 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-5 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-6 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-7 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-8 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 2 : ConciliationCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-9 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-10 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-11 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-12 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-13 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-14 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instructionCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-15 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-16 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 4 : AudienceCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-17 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-18 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 5 : JugementsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R731-19 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R732-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R732-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R732-3 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'EtatCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R733-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIECode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreEN POLYNÉSIE FRANÇAISECode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreDANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre unique.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Organisation des tribunaux des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D741-1 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D741-3 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 2 : Organisation des cours des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D741-5 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D741-6 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 3 : ProcédureCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-7 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-8 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-9 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 4 : Indemnités et fraisCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-10 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-11 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-12 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 5 : Disposition généraleCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R741-13 → Version 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Art. D711-4, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Art. D711-5, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Sct. Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions, Art. D721-1, Sct. Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin, Art. R721-2, Sct. Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Sct. Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal, Art. R721-7, Sct. Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions, Art. D721-8, Sct. Section 6 : Greffier du tribunal, Art. R721-9, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. D722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Conciliation, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. R731-13, Art. R731-14, Sct. Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction, Art. R731-15, Art. R731-16, Sct. Section 4 : Audience, Art. R731-17, Art. R731-18, Sct. Section 5 : Jugements, Art. R731-19, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. R733-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions, Art. D741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. R741-4, Sct. Section 2 : Organisation des cours des pensions, Art. D741-5, Art. D741-6, Sct. Section 3 : Procédure, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Sct. Section 4 : Indemnités et frais, Art. R741-10, Art. R741-11, Art. R741-12, Sct. Section 5 : Disposition générale, Art. R741-13
A créé les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-11 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-5 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-12 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-6 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-13 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-7 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-14 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-8 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-15 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-9 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-16 → Version 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R711-4, Art. R711-11, Art. R711-5, Art. R711-12, Art. R711-6, Art. R711-13, Art. R711-7, Art. R711-14, Art. R711-8, Art. R711-15, Art. R711-9, Art. R711-16
A créé les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invaliditéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invaliditéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre IV : Instruction des recoursCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invaliditéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 2 : Commissaires du gouvernementCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 3 : Magistrats honorairesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 4 : Indemnités et frais de justiceCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillageCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-10 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-3 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-4 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-5 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-1 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-2 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-8 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-6 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-7 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D711-9 → Version 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre IV : Instruction des recours, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Art. R711-10, Art. R711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. D711-8, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-9
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