Article R711-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de transport pour les auditions devant la commission
Résumé Les frais de transport pour se rendre à une audition sont remboursés en utilisant le moyen le moins cher adapté à la santé de la personne et l'accompagnateur est remboursé selon les règles fixées par les ministres de la Défense et du Budget.
Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé. Les modalités de prise en charge des frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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