Article R132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des allocations aux grands mutilés et aux blessés crâniens
Résumé Les blessés crâniens doivent obtenir l'avis d'un médecin pour recevoir une allocation spéciale. Les dossiers des grands mutilés et des blessés crâniens sont vérifiés par une commission médicale, sauf exceptions, et la décision est prise comme pour une pension.
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.
Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens. Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale.
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