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Chapitre IV

Instruction des recours

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Article R711-12

Procédure de présentation des observations et modalités d'audition devant la commission

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R711-11

Article R711-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet suspensif d'un recours et retrait de l'acte

Résumé Un recours n'arrête pas une décision, mais si l'auteur la retire avant que la commission ne décide, il doit le dire tout de suite à la commission.

L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.

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L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.