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Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les décisions judiciaires et actes authentiques étrangers

Résumé. Ce décret adapte les règles françaises pour mieux reconnaître et exécuter les décisions judiciaires et actes authentiques étrangers, notamment en matière de régimes matrimoniaux et de successions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;

Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 (Simplification de la reconnaissance des décisions judiciaires et actes notariés en Europe) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières, notamment son article 7 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires et successorales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout de références aux règlements UE sur les régimes matrimoniaux

Résumé. Le décret ajoute des références aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés pour les demandes de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de références à des règlements européens

Résumé. Le décret ajoute des règlements européens pour élargir les titres exécutoires étrangers soumis au directeur de greffe.

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Ajout de règlements européens sur les régimes matrimoniaux

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés aux listes pour l'authentification et l'exécution des actes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Notification des décisions de reconnaissance transfrontalière

Résumé. Les décisions de reconnaissance transfrontalière sont désormais notifiées par le greffe à la partie concernée.

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Extension du champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire

Résumé. Le recours contre les décisions sur la force exécutoire des règlements européens est étendu.

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Ajout d'une obligation de signature électronique pour les actes notifiés

Résumé. Les actes notifiés par le ministère public ou ses auxiliaires dans les procédures judiciaires doivent désormais être signés électroniquement.

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Création des règles de procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. L'article précise les règles pour faire appel et envoyer les documents à la cour d'appel.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de déclaration écrite pour les rejugements

Résumé. La déclaration écrite pour rejuger une affaire après annulation par la Cour de cassation peut maintenant être demandée sur requête du juge dont la décision a été cassée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux décisions judiciaires et successions

Résumé. Les nouvelles règles sur les décisions judiciaires, actes authentiques et successions s'appliquent à partir du 17 août 2015.

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Mise à jour du code de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile est mis à jour pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles européennes en matière de régimes matrimoniaux

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de compétence et de reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés.

I. - Les dispositions des articles 1 (Ajout de références aux règlements UE sur les régimes matrimoniaux) à 5 (Extension du champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire) s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.
II. - Les dispositions de l'article 7 (Création des règles de procédure d'appel devant la cour d'appel) s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions de l'article 8 (Modification de la procédure de déclaration écrite pour les rejugements) s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
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