Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 (Simplification de la reconnaissance des décisions judiciaires et actes notariés en Europe)Simplification de la reconnaissance des décisions judiciaires et actes notariés en EuropeCe décret simplifie la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et actes notariés entre pays européens. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières, notamment son article 7 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires et successorales)Art. 7Dates d'application des nouvelles règles judiciaires et successoralesCe décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les décisions judiciaires et les successions à partir du 17 août 2015. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :