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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 509-1, 509-2, 509-3 et 509-6 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 509-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-9
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 5 novembre 2015 · En vigueur depuis le 27 décembre 2018
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
2 versions
Créé le 5 novembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015