Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 509-1 (Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires)Art. 509-1Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciairesL'article explique comment faire reconnaître et exécuter des décisions judiciaires françaises à l'étranger., 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France)Art. 509-2Reconnaissance des jugements étrangers en FranceL'article explique comment faire reconnaître et exécuter des décisions de justice étrangères en France, selon différents règlements européens et une convention., 509-3 (Reconnaissance des actes notariés transfrontaliers)Art. 509-3Reconnaissance des actes notariés transfrontaliersL'article explique comment faire reconnaître des actes notariés étrangers en France et vice-versa, selon différentes règles européennes. et 509-6 (Procédure de remise et notification des certificats transfrontaliers)Art. 509-6Procédure de remise et notification des certificats transfrontaliersL'article explique comment les certificats ou décisions de reconnaissance transfrontalière sont remis ou notifiés aux parties concernées, et comment ils sont conservés. ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :