Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la reconnaissance des décisions judiciaires et actes notariés en Europe

Résumé. Ce décret simplifie la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et actes notariés entre pays européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 509-1 (Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires), 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France), 509-3 (Reconnaissance des actes notariés transfrontaliers) et 509-6 (Procédure de remise et notification des certificats transfrontaliers) ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règlements européens sur les titres exécutoires

Résumé. Les règlements européens autorisant la certification des titres exécutoires français pour leur reconnaissance hors de France sont étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de certification des actes notariés étrangers

Résumé. Les règles de certification et d’exécution des actes notariés étrangers s’étendent pour inclure plusieurs règlements européens et une convention internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de notification des décisions

Résumé. Les décisions sur la force exécutoire doivent être envoyées aux parties par le greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un recours contre les décisions de force exécutoire des titres étrangers

Résumé. Un nouvel article permet de contester en justice une décision sur la force exécutoire des actes étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du certificat successoral européen

Résumé. Le certificat successoral européen peut être demandé par les héritiers ou légataires et doit être conservé par le notaire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1978

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°78-262 du 8 mars 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null

En vigueur depuis le 5 novembre 2015 · Dernière version le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles en matière de successions

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les décisions judiciaires, actes authentiques et successions à partir du 17 août 2015.

Les articles 1 (Extension des règlements européens sur les titres exécutoires) à 4 (Création d'un recours contre les décisions de force exécutoire des titres étrangers) s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Les articles 5 (Création du certificat successoral européen) et 6 (Modification d'un décret de 1978) s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.

En vigueur depuis le 5 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8