Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-1, Art. 509-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0256 du 4 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 509-1, 509-2, 509-3 et 509-6 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-9 > >
1 version
1 créé
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4 > >
1 version
5 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 7
2 versions
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira