Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 509-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension des règles aux décisions judiciaires et successions
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 · art. 9
Dates d'application des nouvelles règles européennes en matière de régimes matrimoniaux
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 · art. 11
Recours contre la force exécutoire des documents étrangers
Code de procédure civile · art. 509-9 (VD)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile