Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-9

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Extension du champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire

Résumé. Le recours contre les décisions sur la force exécutoire des règlements européens est étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

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