Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1032

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Modification de la procédure de déclaration écrite pour les rejugements

Résumé. La déclaration écrite pour rejuger une affaire après annulation par la Cour de cassation peut maintenant être demandée sur requête du juge dont la décision a été cassée.

A modifié les dispositions suivantes :

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