Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de procédure d'appel devant la cour d'appel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Sct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1
crée
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles européennes en matière de régimes matrimoniaux
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 · art. 11
Rôle du ministère public dans les appels
Code de procédure civile · art. 972-1 (V)
Procédure d'appel devant la cour d'appel
Code de procédure civile · Chapitre IV : Le ministère public (V)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile