Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1