Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1

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Création des règles de procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. L'article précise les règles pour faire appel et envoyer les documents à la cour d'appel.

A créé les dispositions suivantes :

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