Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-6

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Notification des décisions de reconnaissance transfrontalière

Résumé. Les décisions de reconnaissance transfrontalière sont désormais notifiées par le greffe à la partie concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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