Code de procédure civile

Article 972-1

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Article 972-1

Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du ministère public dans les appels

Résumé. L'article explique qui peut faire appel et à qui envoyer les documents dans une procédure d'appel devant la cour d'appel.

Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.

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