Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-2

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Ajout de références à des règlements européens

Résumé. Le décret ajoute des règlements européens pour élargir les titres exécutoires étrangers soumis au directeur de greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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