Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 11

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Article 11

I. - Les dispositions des articles 1 (Ajout de références aux règlements UE sur les régimes matrimoniaux) à 5 (Extension du champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire) s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.
II. - Les dispositions de l'article 7 (Création des règles de procédure d'appel devant la cour d'appel) s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions de l'article 8 (Modification de la procédure de déclaration écrite pour les rejugements) s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles européennes en matière de régimes matrimoniaux

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de compétence et de reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés.

I. - Les dispositions des articles 1 (Ajout de références aux règlements UE sur les régimes matrimoniaux) à 5 (Extension du champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire) s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.
II. - Les dispositions de l'article 7 (Création des règles de procédure d'appel devant la cour d'appel) s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions de l'article 8 (Modification de la procédure de déclaration écrite pour les rejugements) s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.

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cite  2016/1103cite  2016/1104

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