En vigueur depuis le 5 novembre 2015 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Dates d'application des nouvelles règles en matière de successions
Les articles 1 (Extension des règlements européens sur les titres exécutoires) à 4 (Création d'un recours contre les décisions de force exécutoire des titres étrangers) s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 5 (Création du certificat successoral européen) et 6 (Modification d'un décret de 1978) s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.