DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

Article 7

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Article 7

Les articles 1 (Extension des règlements européens sur les titres exécutoires) à 4 (Création d'un recours contre les décisions de force exécutoire des titres étrangers) s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Les articles 5 (Création du certificat successoral européen) et 6 (Modification d'un décret de 1978) s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles en matière de successions

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les décisions judiciaires, actes authentiques et successions à partir du 17 août 2015.

Les articles 1 (Extension des règlements européens sur les titres exécutoires) à 4 (Création d'un recours contre les décisions de force exécutoire des titres étrangers) s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Les articles 5 (Création du certificat successoral européen) et 6 (Modification d'un décret de 1978) s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018art. 9 : Extension des règles aux décisions judiciaires et successions

En résumé. L'article étend l'application des articles 1 à 4 aux décisions judiciaires et actes authentiques, et modifie la numérotation des articles concernés par les successions.

En vigueur du jeudi 5 novembre 2015 au mercredi 26 décembre 2018

Source : Légifrance