Créé le 5 novembre 2015 · En vigueur depuis le 27 décembre 2018
DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018art. 9
Les articles 1 à 4s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
En vigueur du jeudi 5 novembre 2015 au mercredi 26 décembre 2018
L'article 1er s'applique aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.