Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-1

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Ajout de références aux règlements UE sur les régimes matrimoniaux

Résumé. Le décret ajoute des références aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés pour les demandes de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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