Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

Art. 7

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Extension des règles aux décisions judiciaires et successions

Résumé. Les nouvelles règles sur les décisions judiciaires, actes authentiques et successions s'appliquent à partir du 17 août 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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