Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux décisions judiciaires et successions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance