Article 1032
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la juridiction de renvoi après cassation
Résumé Après une cassation, pour donner l'affaire à la nouvelle juridiction, on doit faire une déclaration officielle au greffe, et le ministère public peut s'en occuper.
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
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