En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Saisie de la juridiction de renvoi
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.