Code de procédure civile

Article 1032

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Article 1032

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la juridiction de renvoi

Résumé. Un tribunal qui doit rejuger une affaire après une annulation par la Cour de cassation est informé par une simple déclaration écrite.

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018art. 8 : Modification de la procédure de déclaration écrite pour les rejugements

En résumé. Ajout d’une règle précisant que lorsqu’il s’agit du ministère public qui saisit la juridiction de renvoi, la déclaration est faite par celui qui l’exerce près ladite juridiction et peut être demandée sur requête du juge dont la décision a été cassée.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La déclaration pour saisir la juridiction de renvoi doit désormais être déposée au greffe plutôt qu’au secrétariat.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance