Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 748-6

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Ajout d'une obligation de signature électronique pour les actes notifiés

Résumé. Les actes notifiés par le ministère public ou ses auxiliaires dans les procédures judiciaires doivent désormais être signés électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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