Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 509-3

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Ajout de règlements européens sur les régimes matrimoniaux

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés aux listes pour l'authentification et l'exécution des actes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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