Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règlements européens sur les régimes matrimoniaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 509-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance