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Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018

relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement de la protection des habitats naturels

Résumé. Ce décret renforce la protection des habitats naturels en France, y compris les zones marines et artificielles, en précisant les procédures et en élargissant les mesures de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) et suivants, R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées), R. 341-19 (Rôle de la commission spécialisée pour la protection de la nature), R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) et R. 644-1 (Règles environnementales spécifiques aux Terres australes et antarctiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4421-3 (Composition du conseil des sites de Corse pour les questions environnementales) ;

Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 août au 19 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e chambre) n° 407695 du 9 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des mesures de protection des biotopes

Résumé. Le décret élargit les mesures de protection des biotopes en incluant les zones marines et les sites artificiels, et précise les procédures pour les arrêtés préfectoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la protection des habitats naturels

Résumé. Le décret crée des articles pour protéger les habitats naturels et réguler les activités dans ces zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilésCode de l'environnementSct. Sous-section 8 : Prise de vues ou de son : Règles pour la prise de vues ou de son d'animaux sauvages
→ Version 4
Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, Sct. Sous-section 8 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels, Art. R411-17-8, Art. R411-17-7
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Extension de la liste des arrêts préfectoraux sanctionnés

Résumé. La liste des arrêts préfectoraux sanctionnés est élargie pour inclure de nouvelles références.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des instances consultatives pour la protection des habitats naturels

Résumé. Le décret précise les instances consultatives pour protéger les habitats naturels dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle supprimant des mentions pour Mayotte

Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui supprime certaines mentions relatives à la délégation régionale du centre national de la propriété forestière pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles environnementales pour Saint-Martin

Résumé. Les règles du code de l'environnement pour Saint-Martin sont adaptées en remplaçant certains termes et en supprimant une mention spécifique.

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Création d'une obligation de consultation pour les mesures affectant les intérêts des chambres professionnelles

Résumé. Les avis des chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat doivent être recueillis pour les mesures affectant leurs intérêts à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'avis de la commission spécialisée 'de la nature'

Résumé. La commission spécialisée 'de la nature' peut maintenant donner des avis sur les biotopes et habitats naturels, en plus des sites géologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'action du conseil des sites de Corse

Résumé. Le conseil des sites de Corse peut désormais inclure des participants supplémentaires pour discuter des biotopes et habitats naturels, en plus des sites d’intérêt géologique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Entrée en vigueur des mesures de protection des biotopes

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour protéger les habitats naturels (comme les mares ou les forêts) commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des mesures de protection des biotopes) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018
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