Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes, Art. R411-15, Art. R411-16, Art. R411-17 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, R. 415-1, R. 341-19, R. 512-39-1 et R. 644-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4421-3 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 911-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 août au 19 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e chambre) n° 407695 du 9 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, Sct. Sous-section 8 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels, Art. R411-17-8, Art. R411-17-7 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R415-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R644-1, Art. R644-11 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R654-5-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R661-1, Art. R661-8-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R671-2 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-19 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4421-3 > >
1 version
1 modifié
Article 10
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin