Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées)Art. R.411-15Protection des habitats naturels pour les espèces protégéesL'article explique comment protéger les habitats naturels (biotopes) nécessaires à la survie des espèces protégées, en utilisant des mesures comme la préservation de mares, forêts ou sites artificiels. et suivants, R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées)Art. R.415-1Sanctions pour perturbation des espèces protégéesL'article R415-1 du Code de l'environnement punit les actions nuisibles aux espèces protégées, comme les perturber ou les introduire sans autorisation., R. 341-19 (Rôle de la commission spécialisée pour la protection de la nature)Art. R.341-19Rôle de la commission spécialisée pour la protection de la natureLa commission spécialisée 'de la nature' aide à protéger les plantes, les animaux et leurs habitats, en consultant différents acteurs sans droit de vote., R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-39-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site. et R. 644-1 (Règles environnementales spécifiques aux Terres australes et antarctiques)Art. R.644-1Règles environnementales spécifiques aux Terres australes et antarctiquesL'article précise quelles règles environnementales s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, en précisant les versions des textes applicables. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4421-3 (Composition du conseil des sites de Corse pour les questions environnementales)Art. R.4421-3Composition du conseil des sites de Corse pour les questions environnementalesLe conseil des sites de Corse s'enrichit de huit membres supplémentaires lorsqu'il traite des questions liées à la nature, aux paysages et aux sites. ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime)Art. R.*911-3Rôles des préfets en matière de pêche maritimeL'article définit les préfets responsables de la pêche maritime et de l'aquaculture dans différentes régions françaises. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 août au 19 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e chambre) n° 407695 du 9 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :