Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des instances consultatives pour la protection des habitats naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour de la rédaction des articles 4111- 4112Code de l'environnementArt. R644-11 : Protection des habitats naturels dans les TAAF
- Code de l'environnementArt. R644-1, Art. R644-11