Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R644-1, Art. R644-11

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Précision des instances consultatives pour la protection des habitats naturels

Résumé. Le décret précise les instances consultatives pour protéger les habitats naturels dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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