Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la liste des arrêts préfectoraux sanctionnés
Résumé. La liste des arrêts préfectoraux sanctionnés est élargie pour inclure de nouvelles références.
A modifié les dispositions suivantes :