Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R415-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des arrêts préfectoraux sanctionnés

Résumé. La liste des arrêts préfectoraux sanctionnés est élargie pour inclure de nouvelles références.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance