Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R671-2

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Création d'une obligation de consultation pour les mesures affectant les intérêts des chambres professionnelles

Résumé. Les avis des chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat doivent être recueillis pour les mesures affectant leurs intérêts à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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