Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle supprimant des mentions pour Mayotte
Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui supprime certaines mentions relatives à la délégation régionale du centre national de la propriété forestière pour Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :