Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 1er (Extension des mesures de protection des biotopes) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Entrée en vigueur des mesures de protection des biotopes

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour protéger les habitats naturels (comme les mares ou les forêts) commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des mesures de protection des biotopes) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance