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Extension des mesures de protection des biotopes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementArt. R411-15 : Protection des habitats naturels pour les espèces protégées
→ Version 2 : Extension du champ d'application des biotopes et clarification des autorités compétentesCode de l'environnementArt. R411-16 : Procédure pour protéger les habitats naturels
→ Version 3 : Extension des consultations et renforcement des procédures administratives
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes, Art. R411-15, Art. R411-16, Art. R411-17