A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R4421-3 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R4421-3
Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-3