DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Article 1

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de région de son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019art. 6

Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de régionde son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives. Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 19 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-932 du 10 mai 2017art. 2

Toute personne physique peut demander à être agréée, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives. Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 11 mai 2017

Toute personne physique peut demander à être agréée, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie des conditions mentionnées aux 1° et 2° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.