Article R165-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions des infractions aux obligations de déclaration statistique
Résumé Ne pas déclarer correctement les transactions internationales entraîne des sanctions.
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.
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