Décret n°2017-932 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2263-1

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Extension de la sanction pour non-information des salariés

Résumé. La sanction pour ne pas informer les salariés des conventions et accords applicables s'étend aux manquements d’implémentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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