Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les investissements étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la définition des investissements directs étrangers
- Code monétaire et financierArt. R151-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un article dans les référencesCode monétaire et financierArt. R165-2 : Sanction pour non-déclaration d'investissement étranger
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code monétaire et financierArt. R165-1, Art. R165-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R152-4, Sct. Section 2 : Investissements étrangers., Art. R152-5