DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Article 2

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Article 2

I. - Le demandeur adresse au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement d'agrément, accompagnée des documents suivants :
1° Si le demandeur est une personne physique :
a) Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er (Conditions pour devenir réviseur coopératif) ;
e) L'engagement à respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives), les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi (Création du Conseil supérieur de la coopération) ainsi que les règles posées par le présent décret ;
2° Si le demandeur est une personne morale :
a) Le numéro unique d'identification ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articles L. 2131-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat) et R. 2131-1 (Dépôt des statuts syndicaux) du code du travail, un exemplaire des statuts et une copie de la pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal ainsi qu'une liste des personnes physiques effectuant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de révision coopérative ;
b) Les déclarations sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité, établies par les dirigeants et les personnes figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er (Conditions pour devenir réviseur coopératif) dont se prévalent les personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;
e) L'engagement à respecter et faire respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives), les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi (Création du Conseil supérieur de la coopération) ainsi que les règles posées par le présent décret.
II. - Les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de produire les justificatifs exigés au d du 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les réviseurs coopératifs

Résumé. Pour être agréé comme réviseur coopératif, il faut envoyer une demande avec des documents prouvant son honnêteté et son expérience.

I. - Le demandeur adresse au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement d'agrément, accompagnée des documents suivants :
1° Si le demandeur est une personne physique :
a) Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er (Conditions pour devenir réviseur coopératif) ;
e) L'engagement à respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives), les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi (Création du Conseil supérieur de la coopération) ainsi que les règles posées par le présent décret ;
2° Si le demandeur est une personne morale :
a) Le numéro unique d'identification ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articles L. 2131-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat) et R. 2131-1 (Dépôt des statuts syndicaux) du code du travail, un exemplaire des statuts et une copie de la pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal ainsi qu'une liste des personnes physiques effectuant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de révision coopérative ;
b) Les déclarations sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité, établies par les dirigeants et les personnes figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er (Conditions pour devenir réviseur coopératif) dont se prévalent les personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;
e) L'engagement à respecter et faire respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives), les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi (Création du Conseil supérieur de la coopération) ainsi que les règles posées par le présent décret.
II. - Les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de produire les justificatifs exigés au d du 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-631 du 21 mai 2021art. 20 : Modification des documents requis pour l'agrément de révision coopérative

En résumé. Le décret modifie les documents requis pour les demandes d'agrément de réviseur, notamment en remplaçant l'extrait K bis par le numéro unique d'identification pour les personnes morales et en dispensant certaines personnes physiques de fournir des justificatifs d'expérience professionnelle.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019art. 6 : Modification des règles d'agrément pour les réviseurs coopératifs

En résumé. La demande d'agrément pour un réviseur doit désormais être adressée au préfet de région et non plus au ministre, avec copie au Conseil supérieur de la coopération.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 19 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-932 du 10 mai 2017art. 2 : Simplification des conditions d'agrément pour la révision coopérative

En résumé. La modification clarifie les documents requis pour les demandes d'agrément, notamment en simplifiant la mention des documents équivalents pour les ressortissants étrangers et en corrigeant des références légales.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance