Décret n°2017-932 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20

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Suppression des règles sur les transmissions électroniques en urbanisme

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient un arrêté ministériel pour les transmissions électroniques en urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

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