A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*214-10-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-20 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20