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Suppression des règles sur les transmissions électroniques en urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20
Décret n°2017-932 du 10 mai 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20
abroge
Source : Légifrance
Conditions des transmissions électroniques en matière de préemption
Code de l'urbanisme · art. R*213-26-1 (Ab)
Conditions des transmissions électroniques pour le droit de préemption
Code de l'urbanisme · art. R*214-10-1 (Ab)
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. R215-20 (Ab)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme