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Section 6

Dispositions diverses

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Article R218-1

Définition de l'autorité administrative compétente pour instituer le droit de préemption des surfaces agricoles

Code de l'urbanisme

Article R215-20

Article R215-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption dans les zones naturelles sensibles

Résumé Dans certains espaces naturels, des règles spéciales s'appliquent pour la préemption des terres.

A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du contenu – passage d’une règle technique aux droits immobiliers

Résumé des changements Le texte remplace complètement la disposition précédente qui fixait les règles pour les transmissions électroniques par une nouvelle disposition appliquant le droit de préemption aux zones mentionnées.

A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.