Code de l'urbanisme

Article R215-20

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Dans certaines zones protégées, les départements peuvent acheter des terrains avant qu'ils ne soient vendus à d'autres personnes.

A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R*215-9 Code de l'urbanismeart. L215-4 Code de l'urbanismeart. L215-4-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1174 du 12 décembre 2023art. 1

En résumé. Le texte remplace complètement la disposition précédente qui fixait les règles pour les transmissions électroniques par une nouvelle disposition appliquant le droit de préemption aux zones mentionnées.

A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditionsprévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 11 mai 2017

Créé parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 4

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.