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Code monétaire et financier

Article R152-4

Créé le 25 août 2005

Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-932 du 10 mai 2017art. 4

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au jeudi 11 mai 2017

Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.