Article R152-4
Abrogé depuis le 2017-05-12 par Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4
Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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