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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article R2263-2

Sanction pour non-respect des obligations d'affichage des conventions collectives

Code du travail

Article R2263-1

Article R2263-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'obligation d'information des conventions et accords

Résumé Ne pas donner les bons documents aux employés est interdit et coûte de l'argent.

Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du terme "afficher" vers "mettre en œuvre"

Résumé des changements La nouvelle version remplace "afficher" par "mettre en œuvre", élargissant ainsi la sanction aux manquements d’implémentation plutôt qu’à la simple affichage d’un avis.

Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de ne pas afficher l'avis prévu à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.