Décret n°2017-932 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Art. 1, Art. 2

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Simplification des conditions d'agrément pour la révision coopérative

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément de révision coopérative sont simplifiées, notamment en supprimant la condition de production d'un document équivalent au casier judiciaire pour les ressortissants étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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