Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « des conditions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la condition mentionnée au 1° » ;

2° Au c du 1° du I de l'article 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

3° Le c du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ».